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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de prestations de formation

Désignation :

L’organisme de formation : S.A.S. MAELHEEM enseigne LADD dénommée ci-après LADD l’école.

Siret : 803 343 755, code NAF : 6420Z, ayant son siège social, 14 Avenue Hergé – 77700 Chessy Val d’Europe, représenté par sa Présidente Karine NEZZAR. L’entreprise est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité N° 11 77 06593 77 auprès de la DIRECCTE. (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail de l’emploi).

1. Objet et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par LADD l’école pour le compte d’un client (sis nommé apprenant). Toute commande de formation auprès de LADD l’école implique l’acception sans réserve de l’apprenant des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Description des services vendus par LADD l’école :

Services de Formation professionnelle

3. Contrat de formation et délais de rétractation

Conformément à Article L6353-3 du code du travail, lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, LADD l’école s’engage à fournir préalablement à toute inscription définitive et à tout règlement de frais, un contrat sis nommé « Contrat de formation ». L’apprenant est tenu de signer par voie électronique un exemplaire.

Conformément à l’Article L6353-5 à compter de la date effective de la signature, l’apprenant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

4. Réservation de la formation :

L’apprenant ayant reçu préalablement à tout engagement définitif de sa part, un « contrat de formation » l’informant (conformément à Article L6353-4 du code du travail) sur :

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

6° Les fournitures et les outils informatiques à prévoir pour suivre la formation

Il est invité à réserver sa place en signant ledit contrat de formation et à verser un acompte de 500 euros au plus tard le 15eme jour après la date de signature de son contrat de formation. En cas de non-versement dans l’acompte dans les délais impartis, l’apprenant prend le risque de voir sa date de formation décalée dans le temps car sa place ne pourra pas lui être réservée.

Si la formation devait être financée en tout ou partie par un organisme tiers, l’acompte ou les acomptes versés par l’apprenant pour réserver sa place, seraient restitués au plus tard 15 jours après le paiement intégral de la formation par le tiers financeur.

 

5. Prix et modalité de paiement :

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue (site internet https://www.ladd-architecturedinterieur.com) sont des prix entendus en Euros net à payer, l’organisme de formation LADD l’école (exonéré de TVA dans le cadre de la formation professionnelle Article 261-4-4), se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des prestations, si cette exonération devait être annulée par le direction générales des finances.

LADD l’école se réserve le droit de modifier le prix des prestions de ses formations à tout moment, la date de dernière mise à jour étant indiquée sur son site internet. Néanmoins, le prix figurant sur le contrat de formation signé par l’apprenant sera le seul applicable à l’acheteur.

Conformément à l’Article L6353-6 du code du travail, le paiement du solde de la prestation de formation sera échelonné, et s’organise de la façon suivante :

  • Au plus tard 1 mois avant le début de la formation : règlement de 30% du montant de la prestation montant du premier acompte compris.
  • Le reste de la somme fera l’objet d’un échelonnement en fonction de la durée de la prestation.

En tout état de cause le solde de la formation devra avoir été encaissé par LADD l’école au plus tard la veille du dernier jour de la formation.

Tout manquement aux obligations de règlement de la part de l’apprenant implique directement l’arrêt de la prestation de formation, l’intégralité du prix de la formation restant dû à l’organisme de formation LADD l’école par l’apprenant.

6. Prise en charge du coût de la prestation de formation par un tiers :

Si l’apprenant bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) / Opérateur de Compétences (OPCO)/ ou par tout autre organisation, entreprise privée ou public, LADD l’école devra avoir reçu au plus tard 1 mois avant le début de la prestation de formation l’attestation de prise en charge financière totale où partielle du montant de la formation.

L’apprenant qui a signé un contrat de formation reste néanmoins engagé aux conditions du contrat jusqu’au paiement intégral du prix de la formation.

7. Conditions des droits de rétractation :

A compter de la date de signature du contrat de formation, l’apprenant dispose d’un délai de 10 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le renoncement au contrat de formation devant avoir été adressé à l’organisme de formation LADD l’école par lettre recommandée au plus tard le 10 ème jour après la date de la signature du contrat de formation.

8. Annulation de l’organisme de formation :

L’Organisme de formation LADD l’école se réserve le droit d’annuler ou de reporter les sessions de formation décrites dans le programme si le nombre d’apprenant s’évérait être inférieur à 6 personnes.

L’apprenant serait alors avisé au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, l’apprenant aurait la faculté de soit :

  • Choisir une autre date de formation
  • Renoncer purement et simplement à sa formation.

Toute demande d’annulation du contrat de formation engendre des frais de dossier d’un montant de 109 euros HT.

9. Rupture du contrat de formation à l’initiative de l’apprenant :

Conformément à l’article Article L6353-7 du code du travail,

Si, par suite de force majeure dûment reconnue*, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat, par lettre recommandée adressé à LADD l’école. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées et dues en proportion de leur valeur prévue au contrat à l’organisme de formation LADD l’école.

Toute demande d’annulation du contrat de formation engendre des frais de dossier d’un montant de 109 euros HT.

*La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  1. Il est imprévisible
  2. Il est irrésistible (insurmontable)
  3. Il échappe au contrôle des personnes concernées.

L’abandon du stage de formation par l’apprenant pour un autre motif que le cas de force majeure dûment reconnue, pourrait entraîner la résiliation du contrat avec paiement intégral du prix de la formation avec en sus la facturation des frais de dossier d’un montant de 109 euros.

10. Engagements de l’apprenant vis-à-vis de l’organisme de formation :

L’apprenant s’engage à être présent physiquement et ou en distanciel (suivant les possibilités offerte par l’organisme de formation LADD l’école dans le cadre précis de la formation désignée) aux dates, lieux et heures prévus dans le contrat de formation.

  • L’apprenant s’engage à venir avec les fournitures et les outils informatiques requis et détaillés dans le contrat de formation.
  • Dans le cas d’une formation en distanciel par visio, l’apprenant s’engage à s’installer dans un lieu calme, à être connecté à un réseau internet « stable ».
  • A consacrer tout son temps et son attention à la formation aux horaires prévus.
  • A suivre la formation avec la caméra de son ordinateur allumé
  • A adopter une tenue correcte devant la caméra de son ordinateur.
  • A ne pas enregistrer ou faire de capture d’écran des supports pédagogiques du formateur.

L’apprenant autorise l’organisme de formation à enregistrer les échanges visio et audio. L’apprenant accepte d’être filmé dans la classe et à apparaitre sur les vidéos à des fins pédagogiques et ou à des fins de promotion des activités de LADD l’école. SI tel n’était pas le cas, l’apprenant devra le signaler au formateur qui s’engage (avant tout enregistrement de séance de formation) à en informer les apprenants et à obtenir leur accord.

 

11. Sanction de la formation :

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation de fin de formation sera remise au participant à l’issue de la formation. Le cas échéant, l’apprenant recevra également une certification de compétences.

12. Propriété intellectuelle :

Les cours et les supports de cours fournis aux apprenants lors des formations dispensée par LADD l’école sont la propriété intellectuelle exclusive de l’organisme de formation. Tout, partage reproduction totale ou partielle des supports à titre commercial ou pédagogique est interdite.

13. Utilisation des ressources :

LADD l’école met à disposition de ses apprenants les outils pédagogiques et les installations suivantes :

  • un espace destiné à la formation en présentiel
  • des documents d’information sur son site internet https://www.ladd-architecturedinterieur.com
  • un ensemble de brochures imprimées,
  • une matériauthèque d’échantillons consultable
  • un accès internet gratuit,
  • du matériel informatique pédagogique (tableau tactile, caméra superzoom pour visionner les matières à distance)
  • des petites fournitures scolaires (crayons, feutres, …).
  • Un espace de repos pour les inter cours
  • Un espace « cafet » pour la pose des inter cours
  • Un ensemble de livres professionnels

Les documents, manuscrits et ou le matériel ne peuvent pas quitter l’enceinte des locaux.

Afin que l’espace de formation et les ressources soient utilisés dans les meilleures conditions, il est demandé à chacun de prendre connaissance du règlement intérieur affiché dans les salles de classe avant de s’installer pour suivre les cours. De plus, chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du stage, ainsi qu’en matière d’hygiène et de prévention de la covid 19. L’ensemble des consignes étant également affichées au sein de l’école.

14. Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) :

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.

Ces données sont collectées par LADD l’école par le biais de questionnaires, les données sont enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande de formation. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique (mail) ou un courrier postal à :S.A.S MAELHEEM, enseigne LADD l’école – 14 avenue Hergé, 77700 Chessy – contact@laddgroupe.com

15. Clause attributive :

a société MAELHEEM est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société MAELHEEM ou celui du domicile du client, au choix de la société MAELHEEM.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de LADD : internet https://www.ladd-architecturedinterieur.com

 

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